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Zone Franche Urbaine

Le dispositif ZFU est né en 1996 de la volonté de renforcer la mixité urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville.

En pratique, l’État a souhaité renforcer l’activité économique dans ces territoires fragilisés par l’octroi d’exonérations aux entreprises qui s’y créent ou s’y implantent.

 

 

 

Nouvelles dispositions ZFU – Territoire Entrepreneurs

(entrées en vigueur au 01/01/2015 et valable jusqu’au 31/12/2020)

Les principales conditions pour bénéficier des exonérations (nouveau dispositif) :

  • avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
  • avoir une implantation et une activité effective au sein du quartier des Minguettes,
  • embaucher 50 salariés au maximum,
  • réaliser 10 millions d'euros de chiffres d'affaires maximum,
  • avoir un capital détenu à moins de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés,
  • ne pas faire partie des activités exclues (construction automobile et navale, fabrication de fibres textiles, sidérurgie, transport routier, crédit-bail mobilier, location d'immeubles non professionnel agriculture, construction-vente).

Exonérations (les grandes lignes)

  • 50 000 € d’impôt sur les bénéfices (5 ans à taux plein puis 3 ans dégressif) : ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié domicilié dans une ZFU et est conditionnée au respect d’une clause d’embauche locale
  • exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) à 100 % pendant 5 ans, puis dégressive.

 

Démarches

Pour vous assurer de votre éligibilité au dispositif ZFU, vous pouvez vous adresser à :

> vous adresser au pôle économie de la Ville de Vénissieux

  • 04 72 21 45 47
  • rcoperey@ville-venissieux.fr

> vous adresser à l'URSSAF

  • Votre contact ZFU Jean-Marc CUSSINET
  • 04 72 09 22 65
  • jean-marc.cussinet@urssaf.fr

> vous adresser aux impôts

  • Votre contact ZFU : Saïda LE GRAND
  • 04 72 77 20 27
  • saida.legrand@dgfip.finances.gouv.fr

> Faire un rescrit fiscal

  • Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou sur l’interprétation de votre situation au regard du droit et cette prise de position engage l’administration.

 

Pour bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices, l'exploitant doit envoyer un état de détermination du bénéfice joint à la déclaration du résultat.

Dans le cas d'une embauche, l'entreprise est tenue de transmettre :

  • une déclaration préalable à l'embauche (DPAE),
  • une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Direccte, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.

L'exonération de CFE est subordonnée au dépôt préalable avant le 31 décembre de l'année précédente du formulaire 14187*06 .

Demander une attestation de localisation en ZFU (ouverture de la boite mail de l’utilisateur avec adresse economie@ville-venissieux.fr).

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