Chargement en cours...

Habitat indigne

Inspecteurs salubrité, prévention des intoxications, nuisibles, amiante

Pour renforcer la lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, un décret d’application de la loi ALUR permet aux collectivités de vérifier la qualité des logements mis en location sur leur territoire.

Déclaration de mise en location, régime d’autorisation préalable à la mise en location, lutte contre les marchands de sommeil...

 

 

 

  • Déclaration de mise en location
  • Régime d’autorisation préalable à la mise en location
  • Lutte contre les marchands de sommeil

Retrouvez toutes les informations sur le site du Ministère de la Cohésion des Territoires : www.cohesion-territoires.gouv.fr

x

Utilisation des cookies : En utilisant cet outil web, vous acceptez le stockage et l’utilisation de cookies.