Comment déclarer ?
modifié le 05 mai 2011 à 10h10
- Le particulier peut retirer le formulaire de déclaration en mairie ou le télécharger : www.forages-domestiques.gouv.fr
- La déclaration peut être :
- Déposée directement en mairie par le particulier
- Adressée à la mairie par courrier postal.
- Dans tous les cas, le maire remettra, dans un délai d’un mois, au particulier, un récépissé (par voie électronique ou "papier") faisant foi de sa déclaration.
-
La déclaration est conservée par la mairie.
Les informations qu’elle contient seront introduites dans une base de données nationale sécurisée et confidentielle. )
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