Quand et quoi déclarer ?
modifié le 05 mai 2011 à 10h05
- Les ouvrages déjà existants doivent être déclarés avant le 31 décembre 2009.
- Tout projet d’ouvrage doit être déclaré au plus tard un mois avant le début des travaux. Un mois après les travaux, la déclaration est actualisée sur la base des travaux réellement réalisés.
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