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Actes d'état civil de personnes nées dans une autre commune

modifié le 17 février 2012 à 10h25
  • Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, si sa qualité le permet,
     une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'un acte d'état civil en fournissant les éléments concernant la personne faisant l'objet de la demande

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