• Entreprises concernées :
  • entreprises implantées dans une ZFU , (25 % de son chiffre d'afaire en ZFU ou 1 salarié sédentaire à temps complet dans les locaux de l'entreprise)
  •  exerçant une activité effective ,
  • employant moins de 50 salariés ,
  • ne dépassant pas un chiffre d’affaires de 10 M€ ou un bilan de 10 M€ ,
  • n’ayant pas un capital et des droits de vote détenus pour 25% ou plus par des entreprises ne vérifiant pas les deux critères précédents.
• Plafond d’exonérations : 100 000 € par période de douze mois.
•  Durées d’application : voir tableau récapitulatif .
• Démarches:
  • s’assurer de l’éligibilité de l’entreprise au dispositif afin d’éviter le risque de redressement fiscal. Pour cela, contacter le centre des impôts, de préférence par courrier. Cette démarche n’est pas obligatoire mais elle est vivement conseillée.
  • les entreprises réunissant à la fois les conditions du régime ZRU (Zone de Redynamisation Urbaine) et du régime ZFU doivent, si elles souhaitent bénéficier du régime ZFU, adresser au centre des impôts une lettre précisant l’option pour le régime ZFU. Cette option doit être prise avant le 30 juin 2004 pour les entreprises installées avant le 01 janvier 2004 et dans les 6 mois qui suivent la création d’entreprises pour les entreprises créées postérieurement au 01 janvier 2004.
  • dès lors que les entreprises se sont assurées de l’éligibilité de leur activité au dispositif d’exonération et qu’elles ont signifié au centre des impôts leur choix du régime fiscal de la zone franche urbaine, elles peuvent appliquer les exonérations prévues sur leurs déclarations fiscales. Les experts comptables connaissent le dispositif. Les entreprises n’étant pas suivies par un expert-comptable pourront demander conseil auprès du centre des impôts.

Cette imposition est due par toutes les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (I.S.) dont le chiffre d’affaires TTC, majoré des produits financiers, est égal ou supérieur à 76 000 € et existant au 1er janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition.

• Entreprises concernées : entreprises implantées dans une ZFU, exerçant une activité effective ,
  • employant moins de 50 salariés ,
  • ne dépassant pas un chiffre d’affaires de 7 M€ ou un bilan de 5 M€ (à partir de janvier 2005, ces deux seuils seront portés à 10 M€) ,
  • n’ayant pas un capital et des droits de vote détenus pour 25% ou plus par des entreprises ne vérifiant pas les deux critères précédents ,
  • soumises à l’Impôt sur les Sociétés ,
  •  exerçant l’ensemble de leur activité dans une ou plusieurs zones franches urbaines.
•  Durées d’application : voir tableau récapitulatif.
• Démarches à accomplir : Les entreprises éligibles au dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés appliqueront également l’exonération de l’I.F.A. sur leurs déclarations fiscales.

La taxe professionnelle est due chaque année par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité non salariée localisée en France.

• Entreprises concernées : entreprises implantées dans une ZFU (créations ou extensions)
  •  exerçant une activité effective ,
  • n’employant pas plus de 50 salariés et ne dépendant pas d’une entreprise employant plus de 50 salariés ,
  • ne dépassant pas un chiffre d’affaires de 10 M€ ou un bilan de 10 M€ ,
  • n’ayant pas un capital et des droits de vote détenus pour 25% ou plus par des entreprises ne vérifiant pas les deux critères précédents.
• Durées d’application : voir tableau récapitulatif.
• Remarque : les abattements dégressifs s’appliquent à la base d’imposition et non à la taxe elle-même.
• Plafond : la base nette exonérée est fixée à 337 713 euros pour 2006.
  • Une exception existe néanmoins : ne sont pas exonérées les bases nettes afférentes aux équipements mobiliers transférés d’un établissement ayant bénéficié au cours des 5 années précédents :
    •  de la PAT (Prime à l’Aménagement du Territoire)
    •  de l’exonération de taxe professionnelle dans les ZRR (Zone de Revitalisation Rurale), ZRU (Zone de Redynamisation Urbaine) et ZFU.
•  Démarches à accomplir :
  • entreprises implantées sur le territoire de la zone franche urbaine avant son ouverture :
    • demande d’exonération à formuler par écrit au centre des impôts avant le 31 décembre de l’année qui précède l’ouverture de la zone franche urbaine (soit avant le 31/12/2003 pour la zone franche urbaine de Vénissieux).
  • entreprises qui s’implantent sur la zone franche urbaine après son ouverture (01/01/2004) :
    • option fiscale pour le dispositif d’exonérations de la zone franche urbaine à formuler au centre des impôts : il convient pour cela de cocher les cases concernées sur l’imprimé 1003P de déclaration provisoire de taxe professionnelle.

• Entreprises concernées :entreprises implantées ou s’implantant en zone franche urbaine
  • exerçant une activité professionnelle imposable dans la catégorie des BIC, BNC ou soumise à l’Impôts sur les Sociétés ,
  • dont l’effectif, tous établissements confondus ne dépasse pas 50 salariés ,
  • dont le chiffre d’affaires annuel H.T. ne dépasse pas 7 M€ ou le total de son bilan n’excède pas 5 M€ ,
  • dont le capital ou les droits de vote ne sont pas contrôlés à 25% ou plus, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises employant 250 salariés ou plus et
  • dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe excède 50 M€ ou dont le total du bilan annuel excède 43 M€
• Salariés concernés :
  • en CDI, en CNE ou en CDD d’au moins 12 mois et,
  • pour lesquels l’employeur est tenu de cotiser au régime d’assurance chômage et,
  • dont l’activité réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail, s’exerce en tout ou partie dans une zone franche urbaine
• Salariés non concernés :
  • salariés transférés d’un établissement situé en ZFU vers un autre établissement situé dans une autre ZFU
  • salariés ayant fait bénéficier son employeur dans les 5 ans précédent son transfert en ZFU de la prime à l’aménagement du territoire ou d’une exonération en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ou en Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU)
• Objet de l’exonération : exonération des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales, d’accident du travail, du FNAL, et le cas échéant, du FNAL supplémentaire et du versement transport.
• Cotisations non exonérées : les cotisations salariales de sécurité sociale, la CSG, la CRDS et éventuellement lataxe de prévoyance restent dues.
• Plafond : l’exonération est limitée à la fraction de rémunération allant jusqu’à 1,4 fois le SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail rémunérées.
• Clause unique d’embauche locale : à partir de la troisième embauche, l’employeur doit employer au moins un tiers de son personnel dans l’une des zones urbaines sensibles de l’unité urbaine où se trouve la zone franche urbaine (la liste de ces zones est disponible au service économie de la mairie).
• Démarches spécifiques : l’exonération concernant un salarié prend effet à la date d’embauche de ce salarié (cependant il convient pour cela de bien remplir la déclaration d’embauche spécifique dans le mois qui suit l’embauche et la déclaration unique d’embauche au moment de l’embauche).
• Une déclaration annuelle de mouvement de main d’œuvre doit également être complétée chaque année et envoyée avant le 31 janvier.
• Durées d’application : voir tableau récapitulatif .

• Entreprises concernées : artisans, commerçants et industriels implantés en Zone Franche Urbaine
• Entreprises non concernées : les professions libérales
• Objet de l’exonération :
  • exonération de la cotisation maladie versée à l’organisme conventionné
  • les cotisations suivantes restent dues : cotisations vieillesse, cotisations d’allocations familiales, CSG et CRDS
• Durées d’application : voir tableau récapitulatif.
• Plafond : son montant annuel est fixé à 3 042 fois le montant horaire du SMIC (21 872 € pour 2004).
• Cumul avec d’autres dispositifs d’exonérations : L’exonération en zone franche urbaine ne porte pas sur les cotisations vieillesse, les cotisations d’allocation familiales, la CSG et la CRDS. Ces dernières restent dues.
   Seuls les bénéficiaires de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d’Entreprises) seront exonérés la première année de l’ensemble des cotisations personnelles (maladie, retraite et allocations familiales) sauf CSG et CRDS.
   Les possibilités et les modalités de cumul de l’ACCRE et du dispositif d’exonération des cotisations personnelles prévu en zone franche urbaine pourront être précisés sur demande auprès de l’organisme gérant votre protection maladie.
•  Démarches à accomplir :
  • s’assurer de l’éligibilité au dispositif
  • prévenir la caisse de maladie conventionnée de l’éligibilité au dispositif (la caisse pourra alors informer des démarches spécifiques qu’elle aurait mis en place).