Ville de Vénissieux

Tranquillité et sécurité

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Mise à jour 11/02/10

Réglementation sur les chiens dangereux

DUPS (Direction Unique Prévention Sécurité) 1, rue Jean-Macé - 04 72 50 02 72
Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h15

 

Où et comment faire la déclaration ?

  • La détention des chiens de 1ère ou de 2ème catégorie est subordonnée au dépôt d’une déclaration en mairie par le propriétaire.
  • La déclaration se fait dans les locaux de la DUPS
    1, rue Jean-Macé - Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h15
  • Informations complémentaires
    - Liste des formateurs habilités à dispenser la formation et délivrer à l'issue de la formation l'attestation d'aptitude et liste des vétérinaires agréés : Site de la Préfecture du Rhône
    - Formulaires de déclarations, les notices à l'attention des propriétaires : Site du Ministère de l'Intérieur
  • Pièces justificatives à fournir :

    1. Justificatif d’identification du chien par un procédé agréé
    2. Preuve de la vaccination antirabique du chien en cours de validité 
    3. Dans les conditions définies par décret, justificatif d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l’animal.
      Les membres de la famille du popriétaire de l’animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions.
    4. Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le justificatif de la stérilisation de l’animal
    5. Justificatif de l’obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal de l’attestation d’aptitude
      (établie par un formateur habilité à dispenser la formation et délivrer à l'issue de la formation l'attestation d'aptitude)
    6. Justificatif de l’évaluation comportementale du chien
      (faite par un vétérinaire agrée)

    (Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire
    ou son détenteur un permis provisoire dans des conditions précisées par décret) – chien âgé de moins d’un an

  • Si les résultats de l’évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention

  • Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions prévues aux 2 et 3.
  • Le permis de détention et l’attestation d’aptitude ne sont pas applicables aux personnes qui détiennent
    un chien de 1ère ou de 2ème catégorie à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur.
  • Pour tout autre événement (décès du propriétaire ou du détenteur, de l’animal…) prendre contact auprès
    du secrétariat de la Police Municipale.

Si votre chien a mordu :

  • Toute  morsure d’une personne par un chien doit être déclarée par le propriétaire ou le détenteur, tout professionnel qui en prend connaissance dans l’exercice de ses fonctions, à la mairie de la commune de
    résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.
  • Le propriétaire ou le détenteur du chien doit le soumettre à une évaluation comportementale pendant la période de surveillance "rage" *.
    Le résultat de cette évaluation est communiquée au maire par le vétérinaire.
  • Après cette évaluation, le maire (ou le préfet) peut obliger le propriétaire ou le détenteur du chien de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude.
  • Faute pour l’intéressé de s’être soumis à ces obligations, le maire (ou le préfet) a autorité pur placer le chien ou faire procéder à son euthanasie, après avis d’un vétérinaire.

    *Rappel : La surveillance rage consiste à faire procéder à 3 visites par votre vétérinaire, à 8 jours d’intervalle.
    La première consultation devant être réalisée au plus tard 24 heures après la morsure ;
    elles visent à détecter d’éventuels symptômes de rage, en application du premier alinéa de l’article L.223-10 du code rural.

 

Comment déterminer la catégorie de son chien ?

  • La loi classe certaines races dans deux catégories de chiens dangereux :
    • 1ère catégorie : regroupe les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer l’origine par un document (Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d’apparence Tosa-Inu)

    • 2ème catégorie : regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF - Livre des Origines Françaises - (American Staffordshire Terrier). Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance de pedigree) attestant de l’origine du chien.
      Les Rottweiler et chiens d’apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie, même sans inscription au LOF.

 

Rappel

Extraits de l'Arrêté municipal de la ville de Vénissieux en date du 5 juillet 2005 

  • Article 2 – Il est interdit de laisser divaguer les chiens ainsi que tout animal malfaisant ou féroce. L’infraction relative à la divagation est punie par le Code Pénal d’une amende de 150 euros. Tous les chiens doivent être tenus en laisse.

  • Article 3  - Les animaux trouvés errants sur la commune seront saisis et conduits au refuge de Brignais de la Société Protectrice des Animaux de Lyon et du Sud-Est, aux frais, risques et périls de leur détenteur ou propriétaire, sans préjudice des pénalités prévues par la loi.

  • Article 4  -  Tous les chiens susceptibles de présenter un danger, tant pour les personnes que pour les autres animaux, par exemple certains « pitbulls », « Rottweiler » ou « Dogue argentin » et plus généralement de type molossoïde de plus de 15 kilogrammes doivent être munis d’une muselière adaptée, plus particulièrement lorsque ces animaux se trouvent aux abords des établissements scolaires, crèches, haltes garderies, locaux susceptibles d’accueil des enfants, des personnes âgées et tous les lieux où se font habituellement des rassemblements tels que centres commerciaux, réunions ou cérémonies publiques, foires et marchés ou lors de manifestations sportives.

  • Article 5  -  Le défaut de maîtrise d’un animal susceptible de présenter un danger pour son gardien constitue une faute. Le fait, par le gardien d’un animal, de l’exciter ou de s’en servir pour porter atteinte à la sécurité d’autrui, alors même qu’il n’en résulte aucun dommage, est prévu et réprimé par le Code Pénal. L’amende est aggravée s’il y a atteinte à la sécurité des personnes.

  • Article 8  -  Le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la Loi ou les règlements, de porter atteinte à l’intégrité d’autrui par l’utilisation d’un animal sans même qu’il en résulte une incapacité de travail est prévue et réprimée par le Code Pénal.

  • Article 9  -  En raison du risque de transmission de la rage, tout animal ayant mordu ou griffé une personne ou un animal domestique est, si l’on peut s’en saisir sans l’abattre et dans les 24 heures, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la visite d’un vétérinaire.

  • Article 11 – Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

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