- Cerfa - Déclaration conjointe de dissolution de Pacs (PDF - 434,15 kB)
- Cerfa - Déclaration conjointe de modification de Pacs (PDF - 421,80 kB)
- Cerfa - Convention-type de Pacs (PDF - 382,80 kB)
- Cerfa - Déclaration conjointe de Pacs (PDF - 405,72 kB)
- Cerfa - non pacs partenaire de nationalité étrangère (PDF - 1,56 MB)
Pacte civil de solidarité
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
La mairie, nouvel acteur de votre engagement
Conformément à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 19 novembre 2016 (article 48), depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pactes civils de solidarité (Pacs) a été transféré du tribunal d'instance à l'officier de l'état civil de la mairie.
Pour les demandes d’enregistrement, de modification ou de dissolution de Pacs, les usagers concernés peuvent se présenter en mairie, à la direction des formalités administratives. La date d'enregistrement est fixée lors du dépôt en mairie du dossier complet, aux horaires suivants:
- Lundi et jeudi : de 13h30 à 16h
- Mardi, mercredi et vendredi : de 10h à 16h
Consulter le "dossier Pacs" sur service-public.fr
